Conditions générales
1/ Toute commande est soumise aux présentes conditions générales.
2/ Toutes les factures sont payables au comptant sans escompte.
3/ Sauf avis contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A.
4/ Les réclamations, autres que celles pour vices cachés, sont non avenues si elles ne sont pas adressées par écrit au siège de nos bureaux dans les 8 jours suivant la réception. Dans l'hypothèse d'une annulation de vente par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'exiger une indemnité s'élevant à 35% du montant total de la commande (cf. convention rendeur/architecte)
5/ L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
6/ Toute remise de prix, quelle que soit la façon dont elle est communiquée au client, est donnée à titre indicatif. Des circonstances imprévisibles et non maîtrisables ainsi que des données inconnues pouvant intervenir, lors de la remise de celle-ci et d'autre part, durant la réalisation du travail, il appartient seul au service comptabilité d'en modifier le montant en fonction de ces faits sans pour autant fournir une quelconque justification.
7/ Tout défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, à notre profit et sans mise en demeure préalable, l'intérêt commercial usité soit 2% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. En cas de non paiement de la facture à l'échéance, le vendeur aura droit sans mise en demeure, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles destinés à réparer le préjudice résultant du retard, à 10% du montant de la facture avec un minimum de 75,00 €.
8/ En cas de non paiement des créances échues; l'architecte a le droit de suspendre les livraisons jusqu'à l'apurement de tous les comptes échus. Ce droit reste applicable même lorsque le client a déjà payé la livraison suspendue.
9/ En cas de non paiement à l'échéance, et si des poursuites ou des frais de recouvrement s'avéraient nécessaires, le recouvrement portera sur le montant de la facture: le tout sous réserve de réclamations d'un préjudice plus élevé s'il en est justifié.
10/ A défaut de paiement, nous serons contraints de récupérer les sommes dues, y compris les amendes et intérêts, en justice. Tous les frais qui en découleront seront portés, pour la totalité, à la charge du client.
11/ L'acceptation d'une lettre de change n'entraîne pas de novation de dette, de sorte que les présentes conditions restent intégralement applicables. Tous les coûts y afférents sont à charge du client et payables au comptant.
12/ La mention de délais de livraison n’implique aucune garantie de notre part. Un retard éventuel n'implique nullement le paiement d'une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat.
13/ Toutes les actions en justice seront de la compétence exclusive des tribunaux de Verviers.
14/ Si une des clauses des conditions générales de vente était ou devenait non valable parce que contraire ou annulée par des règlements de la loi, les autres clauses de ces conditions de vente ne seraient pas visées. La clause non valable sera interprétée en tenant compte d'une part de l'idée qui a prévalu à sa conception et ce que la loi lui permet d'autre part.